Loi des finances
Contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétésLes entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés (IS), qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€, sont soumises à une nouvelle imposition au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2013.
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> en savoir plusBarème d’imposition des revenus 2011Pour l’imposition des revenus 2011, le barème de l’impôt sur le revenu qui s’est appliqué aux revenus 2010 est reconduit. Les éléments concourant à la détermination de l’impôt (plafonnement des effets du quotient familial, décote, limite maximale de déduction des...
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