Je facture sans TVA : suis-je concerné par la facturation électronique ?

Réponse : oui, dans bien des cas ! Ne pas facturer de TVA ne signifie pas automatiquement que vous n’êtes pas concerné par la réforme. Tout dépend en réalité de votre situation exacte : Premier cas : vous êtes en franchise en base de TVA (micro-entrepreneur, auto-entrepreneur, petite structure ne facturant pas la TVA). Dans ce cas, vous êtes bien concerné. L’administration fiscale précise que vous restez un assujetti à la TVA, même si vous n’en êtes pas redevable. En conséquence : vous devrez être capable de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 ; et, si vous êtes une PME ou une micro-entreprise, d’émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027. Deuxième cas : vous réalisez des opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du Code général des impôts. Pour mémoire, il s’agit notamment des activités de prestations de santé et soins médicaux, d’enseignement scolaire et de formation professionnelle et des opérations d'assurance, de réassurance et services bancaires. Ici, la règle change : vous n’êtes pas concerné en émission par la facturation électronique ; En revanche, en tant qu’acheteur professionnel, vous devrez quand même être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs via une plateforme agréée, et ce à compter du 1er septembre 2026. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a fixé le cap de la réforme : dès lors qu’une entreprise exerce une activité économique indépendante à titre habituel, elle entre dans le champ de la réforme, au moins pour la réception des factures.