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Je facture sans TVA : suis-je concerné par la facturation électronique ?
Réponse : oui, dans bien des cas !
Ne pas facturer de TVA ne signifie pas automatiquement que vous n’êtes pas concerné par la réforme. Tout dépend en réalité de votre situation exacte :
Premier cas : vous êtes en franchise en base de TVA (micro-entrepreneur, auto-entrepreneur, petite structure ne facturant pas la TVA).
Dans ce cas, vous êtes bien concerné. L’administration fiscale précise que vous restez un assujetti à la TVA, même si vous n’en êtes pas redevable. En conséquence :
- vous devrez être capable de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 ;
- et, si vous êtes une PME ou une micro-entreprise, d’émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.
Deuxième cas : vous réalisez des opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du Code général des impôts.
Pour mémoire, il s’agit notamment des activités de prestations de santé et soins médicaux, d’enseignement scolaire et de formation professionnelle et des opérations d'assurance, de réassurance et services bancaires.
Ici, la règle change :
- vous n’êtes pas concerné en émission par la facturation électronique ;
- En revanche, en tant qu’acheteur professionnel, vous devrez quand même être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs via une plateforme agréée, et ce à compter du 1er septembre 2026.
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a fixé le cap de la réforme : dès lors qu’une entreprise exerce une activité économique indépendante à titre habituel, elle entre dans le champ de la réforme, au moins pour la réception des factures.
Depuis 40 ans, FICAMEX est une société d’expertise comptable et de conseil qui accompagne ses clients « entreprises » au quotidien et dans toutes les étapes importantes de leur évolution, de la création à la transmission.
FICAMEX est réparti sur 14 sites et 3 départements :
Le siège social du cabinet FICAMEX est à Châteaubriant et donc dans le département de la Loire-Atlantique avec nos agences à Nantes, Blain, Nort-sur-Erdre, Nozay, St Etienne de Montluc et Varades Loireauxence.
Sur la Bretagne, avec nos bureaux à Bain-de-Bretagne, Châteaugiron, Janzé, Vitré, Rennes et Noyal Châtillon sur Seiche,
Sur le Maine-et-Loire, avec un bureau à Candé.
Pour contribuer activement à la réussite de votre projet, FICAMEX réalise une étude personnalisée pour préconiser les mesures les mieux adaptées à la taille et au développement de votre entreprise.
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Je facture sans TVA : suis-je concerné par la facturation électronique ?
Réponse : oui, dans bien des cas !
Ne pas facturer de TVA ne signifie pas automatiquement que vous n’êtes pas concerné par la réforme. Tout dépend en réalité de votre situation exacte :
Premier cas : vous êtes en franchise en base de TVA (micro-entrepreneur, auto-entrepreneur, petite structure ne facturant pas la TVA).
Dans ce cas, vous êtes bien concerné. L’administration fiscale précise que vous restez un assujetti à la TVA, même si vous n’en êtes pas redevable. En conséquence :
- vous devrez être capable de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 ;
- et, si vous êtes une PME ou une micro-entreprise, d’émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.
Deuxième cas : vous réalisez des opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du Code général des impôts.
Pour mémoire, il s’agit notamment des activités de prestations de santé et soins médicaux, d’enseignement scolaire et de formation professionnelle et des opérations d'assurance, de réassurance et services bancaires.
Ici, la règle change :
- vous n’êtes pas concerné en émission par la facturation électronique ;
- En revanche, en tant qu’acheteur professionnel, vous devrez quand même être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs via une plateforme agréée, et ce à compter du 1er septembre 2026.
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a fixé le cap de la réforme : dès lors qu’une entreprise exerce une activité économique indépendante à titre habituel, elle entre dans le champ de la réforme, au moins pour la réception des factures.
